ART. 23	N°CS1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1167
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE 23
À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« prend également en compte »
le mot :
« priorise »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit les missions de la CNIL en priorisant sonrôle d’appui à l’innovation sur l’ensemble de ses autres rôles. Eneffet, le zèle de la CNIL en matière de sanctions freinel’innovation de nombreuses entreprises, découragées par laréglementation très lourde en matière de traitement des donnéespersonnelles. Cet amendement va au-delà de la rédaction du projetde loi initial, en n’affirmant pas seulement une prise en compte àune juste mesure de l’innovation vis-à-vis des autres enjeux –formulation incertaine laissant libre cours à l’interprétation -mais bien une priorisation de l’impératif d’innovation sur respectde la vie privée et la protection des données personnelles.