ART. 23	N°CS1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1168
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 8, inséré lesalinéas suivants :
« 2° Le II est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de cesrecommandations, décisions individuelles et réglementaires, elles’efforce, en particulier au travers des avis qu’elle rend et dessanctions qu’elle prononce, à faire preuve de souplesse en raisonde la complexité technique qu’implique les exigences de respect dela vie privée de protection des données à caractère personnel enmatière de traitement des données. Elle proportionne ses avis etsanctions à la capacité des acteurs, en particulier des personnesmorales d’envergure modeste, à faire face à des obligationsconséquentes avec des moyens réduits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement invite la CNIL à faire preuve de souplesse autravers des avis qu’elle rend et des sanctions qu’elle prononce, enparticulier concernant des TPE-PME, des associations ou autresétablissements publics de petite envergure. En effet, laréglementation RGPD et plus généralement le traitement des donnéespersonnelles sont une source de complexité si conséquente que denombreuses entreprises dépensent des montants importants pesant surleurs marges, tout en craignant être poursuivies pour un manque derespect suffisant de la réglementation. Réduire le poids dessanctions potentielles permettrait ainsi de retirer un risquejuridique qui pèse lourdement sur de nombreuses entreprises,associations et organismes publics de taille modeste.