APRÈS ART. 9	N°CS1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1171
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 133‑4‑8 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’URSSAF constate unretard ou une irrégularité de paiement des cotisations sociales parune entreprise de moins de 50 salariés, une phase de médiationpréalable de 30 jours est instaurée avant toute majoration ousanction. Cette médiation, menée par un représentant de l’URSSAF,vise à proposer un échéancier adapté à la situation del’entreprise. sous réserve de sa bonne foi et de l’absence derécidive dans les 24 mois précédents. Aucune pénalité ne peut êtreappliquée avant l’issue de cette médiation. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure une phase de médiationpréalable de 30 jours avant l’application de pénalités parl’URSSAF en cas de retard ou d’irrégularité de paiement descotisations sociales pour les entreprises de moins de 50salariés. Cet amendement concourt à préserver la trésoreriedes TPE-PME, d’éviter des sanctions automatiques excessives et derenforcer le dialogue entre les entreprises et l’URSSAF.