APRÈS ART. 27 BIS	N°CS1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1173
présenté par
M. Alloncle et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités demise en place d’une loi de programmation de la simplification.
Cette loi de programmation a pourobjectif de fixer, à l’horizon de cinq ans, un objectif pluriannuelde simplification comportant notamment la réduction du stock denormes existant, la révision et la diminution du nombred’opérateurs de l’État, d’organismes divers d’administrationcentrale, d’autorités administratives indépendantes et d’autoritéspubliques indépendantes, ainsi que des pistes de réduction dumillefeuille territorial.
Pour ce faire, la loi deprogrammation de la simplification prévoit une loi annuelle de lasimplification, destinée à annualiser l’effort de rationalisationdu stock normatif, comme du stock d’opérateurs ou d’acteursintentionnelles. Elle est également un levier pour améliorer lalisibilité du droit et supprimer les obligations obsolètes ouredondantes.
La loi de programmation prévoitégalement de mettre en place une nouvelle méthode pour légiférer,en mettant en place des lois limitées dans le temps, ainsi que lasuppression de trois normes pour une nouvelle norme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation de lasimplification. Elle aura pour but de fixer un objectif pluriannuelde simplification, incluant une réduction de notre stock de 400.000normes, la rationalisation des 776 agences de l’Etat et autres AAIet API coûtant chaque année 140 milliards d’euros au contribuable,ainsi qu’une réduction du coût du mille-feuille territorial. Elleinstaurera également une nouvelle méthode pour légiférer, incluantdes « sunset laws », dans l’optique de réduire leflux de l’inflation normatif.