ART. 15	N°CS1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1176
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Fournier, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 15 à 25l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du1° du I de l’article L. 123‑2 estsupprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’industrie verte a notamment introduit lapossibilité de remplacer l’enquête publique par une consultationpublique. Alors que l’enquête publique, engagée par le préfet etconduite par un commissaire enquêteur, consiste à recueillir lesavis de la population, la consultation du public se limite à unesimple mise à disposition des documents relatifs au projetpermettant le recueil d’observations du public sans l’interventiond’un commissaire enquêteur. Ainsi, la participation du publicn’est, à nos yeux, pas satisfaisante dans le cadre d’uneconsultation publique, notamment dans le cas de projets industrielsd’envergure. Cet amendement vise notamment à permettre la tenued’une enquête publique préalablement à l’installation d’undatacenter.