ART. PREMIER	N°CS1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1179
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IX bis (nouveau). – 1° Àla première phrase du VII de l’article 4 de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sontsupprimés ;
« 2° Au troisième alinéade l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre1947 portant statut de la coopération, les mots : « enConseil d’État » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit queles modalités de fonctionnement, la désignation des membres, ladurée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles estassurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du ConseilSupérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) et du ConseilSupérieur de la Coopération (CSC) sont fixés par décret en Conseild’État.
Afin de fluidifier l’organisationde ces deux conseils, cet amendement prévoit que les modificationsapportées au fonctionnement de ces deux instances seront désormaisfixées par décret simple.