ART. 2 TER	N°CS1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1184
présenté par
Mme Godard, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà supprimer cet article dès lors que son objet a été réalisé parl’article 32 de la loi de finances pour 2025.
Cet article, introduit par amendement de plusieurs groupes enséance au Sénat, propose de remplacer l’attestation CERFA que doitremplir le client par une mention sur les devis ou les facturesémis, signée par les clients. Dès lors, les entreprises du BTPn’auraient plus à fournir de formulaire aux services fiscaux afinque le propriétaire de l’immeuble bénéficie de la TVA à tauxréduit. La fourniture des factures suffirait à justifierl’application de ce taux. 
Cette mesure réduit la capacité de l’administration fiscale àcontrôler le bien fondé du taux réduit de TVA dès lors qu’unesimple signature du client sur la facture ou le devis suffit. Ceciétant, le document CERFA qui était applicable depuis 2024 (1301-SD)était déjà largement simplifié et il est manifeste que lesentreprises concernées étaient régulièrement confrontées à desclients ne remettant pas cette attestation. Il existe donc uneproportionnalité entre la simplification proposée et le besoin detraçabilité pour l’administration fiscale. La suppression de cetarticle est la conséquence logique de l’adoption de cette mesure enloi de finances pour 2025.