ART. 2 QUATER	N°CS1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1185
présenté par
M. Oberti, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article dès lors queson objet a été réalisé par l’article 32 de la loi de financespour 2025.
Cet article, introduit paramendement de plusieurs groupes en séance au Sénat, propose deremplacer l’attestation CERFA que doit remplir le client par unemention sur les devis ou les factures émis, signée par les clients.Dès lors, les entreprises du BTP n’auraient plus à fournir deformulaire aux services fiscaux afin que le propriétaire del’immeuble bénéficie de la TVA à taux réduit. La fourniture desfactures suffirait à justifier l’application de ce taux. 
Cette mesure réduit la capacité del’administration fiscale à contrôler le bien fondé du taux réduitde TVA dès lors qu’une simple signature du client sur la facture oule devis suffit. Ceci étant, le document CERFA qui était applicabledepuis 2024 (1301-SD) était déjà largement simplifié et il estmanifeste que les entreprises concernées étaient régulièrementconfrontées à des clients ne remettant pas cette attestation. Ilexiste donc une proportionnalité entre la simplification proposéeet le besoin de traçabilité pour l’administration fiscale. Lasuppression de cet article est la conséquence logique de l’adoptionde cette mesure en loi de finances pour 2025.