ART. 3 BIS A	N°CS1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1186
présenté par
M. Lhardit, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS A
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à conserver une proportionnalitéentre l’objectif poursuivi de facilitation des donationsd’entreprises et le maintien d’une capacité de contrôle a priori del’administration dans le cadre de la procédure de rescrit valeurvisée par l’article.
Notre groupe soutien lafacilitation des transmissions d’entreprise afin d’assurer lerenouvellement générationnel, ainsi que le maintien et ledéveloppement d’activités. Nous sommes tout autant vigilantss’agissant de la nécessité d’assurer un transfert de patrimoinedans des conditions qui permettent l’application des justes droitsde mutation, impositions et taxes liées à de telles opérations. Cesdonations s’effectuent quasi exclusivement dans le cadre familialet constituent donc, de fait, un transfert anticipé de patrimoine àla génération suivante en lieu et place de la succession de droitcommun. Dès lors, l’éventuel encombrement de l’administrationfiscale ne saurait permettre d’échapper à une estimationraisonnable de la valeur.
Si, de ce point de vue, nous nenous opposons pas au principe de l’accord tacite en cas de silencede l’administration, il nous apparaît alors essentiel que cettedernière dispose d’un temps utile pour assurer le traitement de laprocédure de rescrit et procéder à ses propres évaluations. Dèslors, nous souhaitons que le délai de six mois actuel soitconservé.