ART. 3 BIS B	N°CS1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1187
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS B
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendementde réécriture à l’article 3 bis A, à conserver un délaide six mois pour pour la durée du délai au-delà duquel, lorsque lecontribuable a procédé à un rescrit valeur sur la valeur vénale deson entreprises en vue d’une donation totale ou partielle, celui-cine peut plus faire l’objet d’un redressement.
En effet, notre groupe souhaiteconserver une proportionnalité entre l’objectif poursuivi defacilitation des donations d’entreprises et le maintien d’unecapacité de contrôle a priori de l’administration dans le cadre dela procédure de rescrit valeur visée par l’article.
Notre groupe soutien lafacilitation des transmissions d’entreprise afin d’assurer lerenouvellement générationnel, ainsi que le maintien et ledéveloppement d’activités. Nous sommes tout autant vigilantss’agissant de la nécessité d’assurer un transfert de patrimoinedans des conditions qui permettent l’application des justes droitsde mutation, impositions et taxes liées à de telles opérations. Cesdonations s’effectuent quasi exclusivement dans le cadre familialet constituent donc, de fait, un transfert anticipé de patrimoine àla génération suivante en lieu et place de la succession de droitcommun. Dès lors, l’éventuel encombrement de l’administrationfiscale ne saurait permettre d’échapper à une estimationraisonnable de la valeur et libérer le redevable de ses obligationsou du risque de redressement.