ART. 4	N°CS1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1190
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 26, substituer àl’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit une dated’entrée en vigueur de la mesure relative à la mise à dispositiond’une plateforme de dématérialisation des consultations relatives àun contrat de la commande publique au plus tard au 31 décembre2028.
Cette date suppose que soientdégagés, dès 2025, puis en 2026 et au cours des années suivantes,les budgets d’investissement indispensables (sur le programme 218« conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » relevant du ministère chargé des comptespublics), pour mener les études et développements garantissant lacapacité de la plateforme à absorber un volume additionnel debénéficiaires et de consultations, ainsi que le budget additionnelde fonctionnement, nécessaire pour faire face aux surcoûts demaintien en condition opérationnelle de l’application.
Or, aucun financement n’a étéinscrit dans la loi de finances pour 2025 à ce titre. Dès lors, lesétudes et travaux préalables ne pourront pas débuter, dans lemeilleur des cas, avant 2026, toujours sous réserve de ladisponibilité des crédits, et les développements indispensables nepourront s’achever fin 2028.
Le présent amendement vise ainsi àdécaler la date de mise en œuvre de la mesure au 31 décembre 2030,permettant d’étaler la trajectoire d’investissement sur une périodeplus longue.