ART. 4 QUINQUIES	N°CS1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1192
présenté par
M. Oberti, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise àsupprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans lecadre de marchés publics passés selon une procédure formalisée ouune procédure adaptée.
En effet, si nous sommes sensiblesaux avantages que ce dispositif peut apporter pour les entreprisesinnovantes ou souhaitant mettre en avant une performanceenvironnementale particulière par exemple, les variantes (offrestechniques présentées par l’entreprise candidate différentes desexigences techniques figurant dans le cahier des charges de laconsultation) complexifient les démarches pour les TPE et PME dubâtiment au risque de créer des situations de concurrence déloyalevis-à-vis de plus gros acteurs, en capacité de développer de tellesvariantes.