ART. 4 SEPTIES	N°CS1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1193
présenté par
Mme Thomin, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise àsupprimer l’article 4 septies dont la dérogation auprincipe d’allotissement des marchés publics est extrêmement largeet porte sur une typologie de travaux dont le périmètre n’est pasclairement défini.
En effet, un acheteur pourraitconfier à un seul opérateur économique une mission globale portantsur tout ou partie de la conception, de la construction et del’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayantvocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vastecomportant un programme de logements et dont l’opérateur économiqueassurera la maîtrise d’ouvrage globale.
Or, l’allotissement, qui consiste àdiviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’êtreun principe structurant des marchés publics, un outil essentielpour garantir l’accès des très petites entreprises aux marchéspublics. Cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projetde loi qui entend redonner du souffle aux très petites entreprisesen assainissant un certain nombre de réglementations tropcomplexes.
Or le principe d’allotissement estfondamental pour les TPE car il leur permet d’accéder à un certainnombre de marchés, sa remise en cause est injustifiée.
Les entreprises artisanales dubâtiment représentent 97 % des entreprises du secteur etmaillent tous le territoire. L’absence d’allotissement priveraitces entreprises d’un accès aux marchés.