APRÈS ART. 20	N°CS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS120
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. –Le paragraphe 2 de lasous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du TitreV est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 151‑29‑2 – Sauf dispositioncontraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou lecas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de planlocal d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque lestravaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédésauxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives àl’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement desrègles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans lalimite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit lesexigences d’exemplarité environnementale.
II. – Les articlesL. 152‑5‑1 et L. 152‑5‑2 du code de l’urbanisme sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du projet de loi facilite le déploiement despompes à chaleur et des énergies renouvelables implantées sur lesbâtiments. Or, d’autres procédés innovants pourraient bénéficier dumême assouplissement. Cet amendement propose donc d’élargir cesdispositions aux toitures végétalisées ou aux dispositifsassurant la réversibilité des locaux notamment, afin de faciliterle recours à ces procédés répondant totalement à la stratégie bascarbone.