ART. 8	N°CS1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1200
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausseles seuils généraux et les seuils applicables aux magasins decommerce de détail à partir desquels des entreprises doiventnotifier leurs projets d’opérations de concentration auprès del’Autorité de la concurrence.
Les travaux de la commissiond’enquête sur le coût de la vie dans les collectivitésterritoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution,lancée à l’initiative de notre groupe sous la XVIe législature, ontmis en lumière les conséquences des phénomènes de concentrationdans certains secteurs et en particulier dans le secteuragroalimentaire et de la grande distribution sur le coût de la viepour nos concitoyens. Si les travaux de la commission d’enquêterapportée par notre ancien collègue Johnny Hajjar portaient sur lesseuls territoires précités, qui ont des spécificités particulièresliées à l’insularité et à l’éloignement, les impacts de laconcentration sur la concurrence sont bien documentés parailleurs.
Alors que le pouvoir d’achat estune priorité de nos concitoyens et un enjeu majeur après troisannées d’inflation importante post Covid-19 et invasion del’Ukraine par la Russie, cette proposition apparaît en totaldécalage avec ces enjeux et ne pourra qu’affaiblir le contrôleopéré par l’autorité de la concurrence. 
Il y a donc lieu de supprimer cetarticle.