ART. 10	N°CS1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1202
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Au 2° de l’articleL. 822‑40, les mots : « d’un emprisonnement decinq ans et d’une amende de 75 000 euros » , sontremplacés par les mots : « d’une amende de 750000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’abrogation du délitd’entrave à l’audit de durabilité récemment créé dans le cadre dela transposition de la directive européenne CorporateSustainability Reporting Directive, dite « CSRD ».
Cet article vise à modifiercertaines dispositions pénales applicables aux chefs d’entrepriseen cas de manquement dans la réalisation de certaines procéduresadministratives.
ll prévoit notamment, de supprimerla peine d’emprisonnement de six mois actuellement prévue en cas demanquement aux obligations de déclaration au registre desbénéficiaires effectifs et à porter l’amende encourue pour lesmêmes faits de 7 500 à 200 000 euros. Cette évolution noussemble justifiée, vu le caractère peu dissuasif d’une peine deprison si courte avec une faible probabilité d’exécution et laproposition d’un renforcement de l’amende.
A l’inverse, la suppression totaledu délit d’entrave à l’audit de durabilité n’apparaît ni justifié,ni proportionné. Nous proposons donc, à titre de compromis et dansl’esprit du I de l’article, de supprimer la peine d’emprisonnementet de porter le niveau de l’amende à un seuil pertinent et cohérentavec la proposition prévue au même I, de 75 000 euros à 750000 euros.