AVANT ART. 11	N°CS1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1203
présenté par
M. Lhardit, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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AVANT L’ARTICLE 11
Rétablir la division dans larédaction suivante :
« Chapitre II 
« Simplifier et clarifiercertaines formes de contrats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise àpréciser l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dansles contrats de travaux de moins de 100 000 euros engroupements momentanés d’entreprises, ainsi que les mentions debonne information du client.
Il convient de faciliter lacréation des groupements momentanés d’entreprises (GME) dans lesecteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100000 euros afin d’aider les entreprises artisanales à seregrouper pour proposer des offres communes aux clients notammentpour massifier les rénovations énergétiques et les travauxd’adaptation des logements au vieillissement.
L’organisation en GME estparticulièrement bien adaptée aux petites entreprises du bâtimentet à la demande des clients. Cependant, dès lors que lesentreprises artisanales du bâtiment souhaitent créer un GME, mêmesous forme conjointe, le mandataire commun se trouve confronté aurisque réel d’être appelé en responsabilité en cas de défaillanced’un des cotraitants ce qui désincite les entreprises à laConstitution de GME. Or, cette solidarité s’avère inutile au regarddes obligations assurantielles du client et de chacune desentreprises, et constitue même un surcoût pour les entreprises liéà l’obligation de souscription d’extensions de garantiesd’assurances.
En effet, chaque entreprise dugroupement est responsable devant le maître d’ouvrage dans lesconditions et limites posées par les articles 1792 et suivants duCode civil. Afin d’informer le maître d’ouvrage, une mention type,pouvant être rédigée comme suit pourrait rappeler que : sur lefondement de ces articles et de la jurisprudence afférente, lemaître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité des entreprisesintervenantes en cas de désordres signalés dans un délai légalementimparti, chacune desdites entreprises étant individuellementresponsable de son lot des travaux, à l’exclusion des lots confiésaux autres entreprises du groupement.
Afin de lever ce frein à laConstitution de GME, cet amendement vise à préciser l’absence desolidarité juridique entre cotraitants dans les contrats de travauxde moins de 100 000 euros en GME, ainsi que les mentions debonne information du client.