ART. 15	N°CS1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1207
présenté par
M. Lhardit, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Ne peuvent bénéficier desdispositions du présent I bis, les projets de centre dedonnées dont le propriétaire ou l’opérateur est une sociétérelevant, directement ou indirectement, de la législation d’un paystiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet Étatn’assure pas un niveau équivalent de protection des données àcaractère personnel à celui du Règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à lanotion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissancede l’intérêt national majeur de ces projets, en excluant lessociétés relevant d’États ne garantissant la protection de nosdonnées du bénéfice de ce dispositif.
Les centre de données représententune infrastructure stratégique au regard de la numérisation de lavie économique, du développement rapide de l’intelligenceartificielle accessible au plus grand nombre et de la nécessité dedisposer de moyens souverains de stockage des données en nuage. Cesoutils jouent par ailleurs un rôle central dans laréindustrialisation du pays et la transition énergétique, parexemple en optimisant le pilotage du réseau électrique.
Cependant, cette souverainetésuppose que nos centres de données ne soient pas opérés par dessociétés soumises à la législation d’États qui comporte une portéeextraterritoriale comme outil de guerre économique plus ou moinsagressive. A cet égard, par deux fois, la Cour de Justice del’Union européenne avait annulé des accords négociés entre laCommission européenne et les États-Unis (Safe Harbor etPrivacy Shield) comme ne garantissant pas un niveau effectifet suffisant de protection des données personnelles. Des décisionsportant d’ailleurs sur des accords passés antérieurement auCloud Act (HR. 4943) de 2018 qui permet aux autoritésjudiciaires américaines d’imposer à leurs entreprisestechnologiques de transmettre toute donnée stockée sur leursserveurs, y compris implantés à l’étranger. A l’heure del’administration Trump et d’un usage annoncé de l’appareiljudiciaire fédéral à des fins politiques, cette réalité doitfortement nous inquiéter.
Si au regard de la structuration dumarché des centres de données il n’apparaît pas envisageabled’exclure l’implantation de projets par des sociétés américaines,les projets pour lesquelles les garanties de protection et desouveraineté effectives ne peuvent être assurées ne sauraientbénéficier des dispositions du présent article. Il en va d’ailleursdes entreprises américaines comme des entreprises Chinoises oud’autres États dont les pratiques peuvent différer mais qui posentles mêmes enjeux.
Ainsi notre amendement proposed’exclure les projets portés par des sociétés venant de pays tiersde l’Union européenne et n’apportant pas ces garanties du bénéficedes dispositions de l’article.