ART. 15	N°CS1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1210
présenté par
Mme Thomin, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 36 à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’exclusion des projetsde centres de données prévus au présent article de lacomptabilisation dans les enveloppes « ZAN ».
Les adaptations apportées sous laprécédente législature à la loi Climat et résilience et dans la loiIndustrie verte ont permis d’équilibrer les enjeux liés à latransition énergétique et à la réindustrialisation avec les autresenjeux liés à la transition écologique, notamment la réduction dela consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cette modification apportée par leSénat ne respecte pas cet équilibre et s’inscrit même dans uneforme d’incohérence, dès lors que les enjeux liés aux réseaux et àl’alimentation électrique de ces implantations suppose uneinstallation au sein de sites, industriels ou d’activité, commerésidentiels, déjà bien desservis. Dès lors il y a lieu desupprimer ces dispositions, qui traduisent d’abord la faibleappétence des sénateurs pour l’objectif de zéro artificialisationnette.