ART. 16	N°CS1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1213
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, rétablir le2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le sous-traitantdirect de son titulaire peut, par dérogation aux dispositions del’article L. 2193‑11 du même code, renoncer expressémentau bénéfice du paiement direct. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillés avec le SER visent àrétablir la possibilité, supprimée au Sénat, de déroger aumécanisme du paiement direct des sous-traitants pour les acteurs dusecteur de l’éolien en mer.
L’article 16 du projet de loide simplification de la vie économique, dans sa version issue duSénat, prévoit que dans le cadre des marchés publics relatifs auxprojets éoliens en mer ainsi qu’aux ouvrages de raccordementstructurants des réseaux publics de transport et de distributiond’électricité (pour les installations d’une puissance supérieure àun seuil fixé par décret, et les marchés d’un montant supérieur àun seuil fixé par décret), les pouvoirs adjudicateurs et lesentités adjudicatrices mentionnées peuvent, par dérogation àl’article L. 2113‑10 du code de la commande publique, dérogerà la règle de l’allotissement. La version initiale du projetde loi prévoyait également que le sous-traitant direct puisse, pardérogation aux dispositions de l’article L. 2193‑11 du mêmecode, renoncer expressément au bénéfice du paiement direct.L’amendement du Gouvernement (n° 484) visant à réintroduire lapossibilité de déroger au paiement direct des sous-traitants,supprimée au Sénat, a cependant été rejeté. 
Le SER est favorable à laréintroduction de la possibilité de déroger au paiement direct dessous-traitants dans le Projet de loi, s’agissant des marchéspublics relatifs aux projets éoliens en mer ainsi qu’aux ouvragesde raccordement.
Un ouvrage de raccordement en mermobilise en effet plusieurs centaines de sous-traitants, et lemécanisme de paiement direct tel que prévu par l’article 6 dela loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 génère des complexitésdans la mesure où : 
Il implique un suivi administratifparticulièrement lourd, d’autant que la loi prévoit qu’un« sous-traitant » est sujet à ce mécanisme dès que lesprestations effectuées par ce dernier sont supérieures ou égales à600 euros TTC, ce qui correspond à un champ d’applicationextrêmement large ;
Il rend impossible la mise enadéquation entre l’échéancier de paiements du contrat principalavec l’ensemble des contrats de sous-traitance impliqués ;
Il crée des délais de paiementsupplémentaires pour les sous-traitants, du fait de la validationdes demandes de paiements qui doit être faite par le maitred’œuvre, précédant le délai de paiement supplémentaire par lemaitre d’ouvrage.
Toutes ces complexitésopérationnelles dues à l’existence de ce mécanisme nous semblenttout à fait à l’encontre de la démarche de simplificationenclenchée par le Plan d’action proposé par le Gouvernement. Il estainsi nécessaire d’accorder, comme prévue initialement, lapossibilité de déroger au mécanisme du paiement direct et ce dansl’intérêt de l’ensemble des acteurs de la filière de l’éolien enmer. 
La possibilité de déroger aumécanisme du paiement direct constitue ainsi une réelle mesure desimplification pour les acteurs du secteur de l’éolien en mer qu’ilconvient ainsi de restaurer.