ART. 27	N°CS1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1216
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 32 par laphrase suivante :
« Est également instauré dansce « test PME », un « volet ESS » analysantl’impact attendu des normes concernées sur les entreprises etorganisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise àinstaurer un volet ESS au test PME.
Le projet de loi proposel’instauration d’un « test PME » obligatoire dans leprocessus d’évaluation préalable des projets de loi applicables auxTPE-PME permettra de mesurer effectivement l’impact de ces normessur les TPE-PME et si nécessaire de les adapter avant le dépôt duprojet au Parlement.
Alors que le législateur peinefréquemment à envisager ou à mesurer l’impact des nouvelles normesproduites sur les entreprises et organisations de l’Économiesociale et solidaire compte tenu de la spécificité de leursprincipes de gestion et de la diversité de leurs modèles :cette méconnaissance a pour conséquence la mise en place depolitiques ou dispositifs inadaptés, alors que ce moded’entreprendre occupe une place structurante dans la viequotidienne des françaises et français, et représente 14 % del’emploi privé. Il serait ainsi pertinent d’ajouter à cetteobligation d’un « test PME » obligatoire un volet« ESS » d’autant plus que les TPE et les PME comptentpour 94,4 % du total de l’ESS.