ART. 17	N°CS1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1217
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
À l’alinéa 12, après lemot :
« personne »
insérer les mots :
« à l’exception de cellesvisées aux alinéas deux à sept de l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec l’USH vise à exempterles organismes de logement social des nouvelles obligations crééespar ce texte.
Le présent projet de loi prévoit deconditionner la réalisation de certains contrats immobiliersincluant des emplacements réservés à des antennes de téléphonie àla production d’une attestation d’un opérateur de téléphoniemobile, pourtant tiers au contrat, s’engageant à exploiter cesantennes. Or, la mesure visée ne constitue pas une simplificationet pourrait rendre plus difficile les transactions immobilièresréalisées par les organismes de logement social dans le cadre deleurs activités relevant des missions et services d’intérêtgénéral. Il y a donc lieu de les exempter de cette obligation.