ART. 17	N°CS1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1218
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 22 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’expérimentationintroduite au Sénat qui vise, une fois encore, à détricoterprogressivement la loi Littoral, déjà bien entamée par lesdispositions de la loi ELAN de 2018.
Par principe, les expérimentationsdoivent avoir un caractère réversible. On peut douter du caractèreintégralement réversible d’installations radioélectriques qui, parnature, ne seront pas implantées sur un bâti existant et dontl’impact sur les espaces ainsi protégés n’est pas évalué. Cesdispositions ne prévoient d’ailleurs nullement les conditions d’uneremise en état des sites en cas de non-prorogation del’expérimentation.
Si, a minima, le Sénat a donné auConservatoire du Littoral et à la CDPENAF un rôle de garde-fousbienvenu, il ne nous apparaît pas que l’expérimentation proposéeapporte une solution proportionnée.
Les problématiques de couverture deces espaces n’en demeurent pas moins réelles mais nous privilégionsle développement de solutions nouvelles, telles que les réseauxsatellitaires, avec le programme européen Iris2 qui sera déployécommercialement à compter de 2030.