ART. 27	N°CS1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1219
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
Substituer aux alinéas 9 et 10,l’alinéa suivant :
« 6° Deux députés et deuxsénateurs, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénatdésignant chacun un parlementaire issu d’un groupe s’étant déclaréd’opposition ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rééquilibrer la composition duHaut Conseil à la simplification pour les entreprises en portant dedeux à quatre le nombre de parlementaires afin de permettre d’unepart, une représentation paritaire au sein de chaque assemblée et,d’autre part, la désignation d’un député et d’un sénateur issus degroupes politiques s’étant déclarés d’opposition.
En outre, il permet unrééquilibrage avec le nombre de représentants des entreprises,d’autant plus dans l’hypothèse de l’adoption de notre amendementprévoyant une représentation des organisations syndicales.