ART. 27	N°CS1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1220
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis° Cinqreprésentants des organisations syndicales reconnuesreprésentatives au niveau national etinterprofessionnel ; ».
II. – En conséquence àl’alinéa 12 :
1° Substituer à laréférence : 
« 5° », 
la référence : 
« 5bis° » ;
2° Après lemot : 
« professionnelles », 
insérer les mots : 
« et syndicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rééquilibrer la composition duHaut Conseil à la simplification pour les entreprises en intégrantun nombre de représentants des salariés, équivalent au nombre dereprésentants des entreprises et désignés par les organisationssyndicales représentatives.
La composition actuelle du Hautconseil apparaît totalement disproportionnée alors que lesreprésentants des entreprises y sont seuls, sans contradicteursreprésentant les salariés, et majoritaires face aux représentantsde l’État et du Parlement. Cette composition ne saurait permettrela confrontation des idées et, dès lors, l’émergence derecommendations dont la force résulterait de ce processus decompromis.
S’il s’agit simplement dereproduire une instance permettant aux organisations patronales dediscuter entre elles et de relayer leurs exigences, alors cetteinstance relèverait clairement du doublon administratif ce quiserait pour le moins cocasse au regard de son objet.