ART. 26 BIS	N°CS1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1221
présenté par
M. Oberti, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérenceavec les travaux de l’Assemblée nationale sur la proposition de loivisant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zonerurale, adoptée le 10 mars dernier.