ART. 18	N°CS1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1224
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’atténuation desobligations de compensation environnementale prévues àl’article 18.
La loi Energie et climat de 2019 ainitié une période d’intense activité législative en matière detransition écologique et énergétique, mettant en balance les enjeuxde développements des énergies renouvelables, de souverainetéénergétique, de réindustrialisation mais aussi de préservation del’environnement et de la biodiversité, notamment face auxconséquences des projets résultant de ces enjeux.
Notre groupe a toujours recherchéun juste équilibre entre ces enjeux et, de ce point de vue, lesadaptations apportées par la loi relative à l’industrie verte auxdispositions qui avaient été largement adoptée dans la loi dite« Climat et résilience » représentaient une positiond’équilibre. En supprimant de fait l’obligation de résultatsassociée à ces obligations et en assouplissant excessivement latemporalité de la mise en oeuvre de ces obligations, le Sénat arompu cet équilibre. C’est d’autant plus regrettable que desaménagements facilitant la mise en oeuvre de ces obligationsauraient pu être apportés par la voie réglementaire par ailleurs.Dès lors nous ne pouvons accepter un tel retour en arrière.
Nous proposons donc la suppressionde cet article.