ART. 18	N°CS1225 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1225 (Rect)
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants : 
« et doivent se traduire parune obligation de résultats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise àconserver une obligation de résultat.
Aujourd’hui, les étapes« éviter » et « réduire » de la séquence ERCsont souvent survolées pour arriver directement à la phase decompensation. Or, comme le montre une étude récente du MuséumNational d’Histoire Naturelle, les mesures de compensationréalisées aujourd’hui en France souffrent d’un manque d’ambition etde cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et desterritoires. Celles-ci répondent en effet plus souvent à deslogiques de diminution des coûts qu’à des stratégies derestauration des fonctions écosystémiques. Les actions ponctuelleset isolées sont préférées aux travaux de restauration s’inscrivantdans des logiques de services écosystémiques complexes et decontinuités écologiques dans les paysages.
Ce manque d’ambition de lacompensation s’opère dans un contexte où, en France métropolitaine,seuls un habitat d’intérêt communautaire sur cinq et une espèce surquatre sont considérés en bon état de conservation. Au sein de nosfrontières, nous contribuons également activement au dépassementdes limites planétaires. L’un des facteurs principaux de cetteérosion massive de la biodiversité est la dégradation des milieuxnaturels, voire leur disparition.
La biodiversité (espèces, milieux,diversités génétiques, et interactions systémiques) n’est pas unecomposante facultative de nos paysages, c’est la source même de nosmoyens de subsistance. Notre économie dépend directement desservices gratuits rendus par la nature (50 % du PIB mondial,et probablement tout autant en France). Au quotidien, labiodiversité est un élément indispensable de la pérennité de nosactivités les plus fondamentales (agriculture, aquaculture, eaupotable, maintien des sols, régulation du climat, etc.).
Par ailleurs, cette proposition estincohérente avec les dernières dispositions de la Loi industrieverte de 2023. Celle-ci instaure les Sites Naturels deCompensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR), sur labase des sites naturels de compensation mis en place par la loiBiodiversité de 1976 comme outil de compensation par l’offre. LesSNCRR permettent d’anticiper les besoins en compensation, deprendre de l’avance dans l’exécution des mesures environnementales,et d’apporter une certaine garantie de l’atteinte des résultats,par la réalisation d’audits avant même le transfert d’unités decompensation. Ils ne garantissent pas cependant la proximitéfonctionnelle. Supprimer l’obligation de résultat réduit doncdrastiquement l’intérêt de ces SNCRR.
 
Dans le cadre de ce projet de loi,la suppression de la mention d’obligation de résultat n’a parailleurs été aucunement justifiée. Pour cette raison et pour lescelles décrites précédemment, il est donc proposé de maintenircette formulation dans la loi.