ART. 18	N°CS1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1226
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , ou, à défaut, lorsque lacomplexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne lepermettent pas, notamment du fait de difficultés à mobiliser dufoncier, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiairesdans un délai raisonnable ».
II. – Au mêmealinéa 2, supprimer les mots :
« à terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise àsupprimer le délai de compensation.
L’esprit initial de l’articleL. 163‑1 du code de l’environnement est, à juste titre, degarantir l’absence de perte de biodiversité tout au long d’unprojet. La volonté affichée ici de ne compenser les pertes debiodiversité qu’à la fin d’une période donnée n’a aucun sens sur leplan biologique et écologique.
Il n’est pas possible d’appliquerune logique comptable et économique à des écosystèmes où la detten’est pas permise, et où les fonctions écologiques sont nonfongibles entre elles et doivent être pérennes. En effet, lesespèces animales ou végétales qui peuplent un milieu dépendent pourleur survie de nombreuses conditions pour leurs habitats et lesservices écosystémiques qui y sont liés (alimentation, eau,protection contre les aléas climatique, refuge, parcours demigration, lieu de reproduction et brassage génétique, etc.). Cesconditions indispensables doivent être satisfaites en continu, souspeine de mettre en péril l’existence même de populationsconcernées. Il est impossible de demander à des spécimensd’espèce protégée « d’attendre un délai raisonnable », de« patienter » jusqu’au début des travaux de compensation,si on la prive de ses moyens de subsistance. Elle disparaîtra dèsle début des atteintes à son environnement, et cette disparitionsera irréversible.
Les activités humaines aussi(agriculture, eau potable, protection contre les aléas climatiques,etc.) dépendent des services gratuits rendus par la nature.Autoriser un délai à la compensation, c’est mettre en péril ouaffaiblir certaines des fonctions supports des vies humaines. Al’échelle d’un territoire, un projet industriel qui fait le choixdu report de la compensation aura un effet social et économiquenégatif, invisible à première vue mais bien réel. Permettre desdommages temporaires à l’environnement, c’est permettre desdommages temporaires aux tissus économique et social despopulations qui en dépendent.
De plus, par la natureinterdépendante des fonctions écologiques, chaque atteinteenvironnementale aura des effets en cascade sur d’autresécosystèmes. Le rééquilibrage écosystémique – s’il estpossible – résultant d’une perturbation non compensée dela nature nécessitera un temps plus long que celui du délai accordéà la mise en œuvre des mesures de compensation. L’impactgéographique sera également plus grand. Ainsi, autoriser un délai àla compensation nécessite de tenir compte de ces effets de cascade,et de compenser plus que ce qui a été détruit. Dans un contexte oùles mesures de compensation effectives en France manquent déjàd’ambition, ce n’est pas réaliste.
Il est donc proposé de supprimer laproposition d’accorder un délai à la compensation