ART. 18	N°CS1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1227
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« une phrase ainsirédigée », 
les mots : 
« quatre phrases ainsirédigées ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa 2 par les trois phrasessuivantes :
« Si ces mesures ne sont pasmises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant desmesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caissedes dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cettesomme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de cesmesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures decompensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant aucoût des mesures de compensation non réalisées, mesuréen équivalence écologique ou en unité de compensationsdéfinies au II du présent article, majorée par un montant cumulatifde 5 % par semestre. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise àprévoir une consignation des sommes dédiées à la compensation.
Les causes pouvant mener àl’adoption d’un délai pour les mesures de compensation écologiquene doivent en aucun cas être financières. Un porteur de projet doitélaborer à l’avance le plan de financement de son projet dans sonintégralité, y compris pour les mesures de compensation. Pourgarantir cela, en cas de délai demandé des mesures de compensation,il doit être demandé au porteur de projet de mettre en provisionles montants nécessaires à celles-ci, en les consignant par exempleauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
De plus – car le retarddes mesures de compensation peut entraîner un accroissement desdommages, par effet de cascade au sein desécosystèmes – il est proposé de matérialiser cet effetnéfaste accumulatif par une dette croissante pour le porteur deprojet. Cette dette sera également utilisée pour mettre en œuvredes mesures compensatoires additionnelles.