ART. 21 TER	N°CS1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1235
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 21 TER
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« et bas carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à exclure les installations deproduction d’hydrogène bas carbone du champ des installationspouvant relever de la raison impérative d’intérêt publicmajeur.
Sous la XVIe législature, dans uncontexte de majorité relative alors inédit, notre groupe a étéamené à coconstruire la loi du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables avec leGouvernement d’alors. C’est ainsi que notre groupe a joué un rôlecentral s’agissant de la définition des zones d’accélération, ouencore de la réglementation en matière de développement duphotovoltaïque au sol, en toiture et de l’agrivoltaïsme.
Notre groupe avait soutenu la miseen oeuvre de la RIIPM dès lors que l’hydrogène dit bas-carbone enétait explicitement exclu. En effet, il nous apparaissait que lesavantages considérables apportés par le régime de la RIIPM nepouvaient se justifier s’agissant d’une énergie qui demeure uneénergie fossile, quand bien même ses émissions seraient réduites.Il apparaît d’autant plus incohérent d’offrir un régime favorable àl’hydrogène bas-carbone en France que le niveau de décarbonation denotre mix électrique permet d’envisager une capacité de productiond’hydrogène renouvelable élevée et compétitive. 
Dès lors, nous proposons d’exclurel’hydrogène bas-carbone du champ de la RIIPM, en cohérence avec lesenjeux liés à la transition énergétique et avec nos positionsconstantes sur cette question.