APRÈS ART. 21 TER	N°CS1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1237
présenté par
Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 331‑5 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les spécificationstechniques prises comme référence pour la définition du besoin parles pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définisrespectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 ducode de la commande publique, précisent si l’installationnécessaire à l’exécution du contrat est une installation nouvelleau sens de l’article L. 311‑1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec France urbaine, vise àaméliorer l’appréciation des offres par les acheteurs dans le cadredes power purchase agreements afin de simplifier leur miseen oeuvre opérationnelle.
L’article L. 331‑5 du code del’énergie permet aux acheteurs publics de conclure des contrats dela commande publique de longue durée pour amortir lesinvestissements à réaliser dans le cadre d’un contrat de ventedirecte d’électricité. Cette durée varie nécessairement selon quel’électricité est produite par une installation existante(partiellement amortie), ou par une nouvelle installation créée àla faveur du contrat.
L’acheteur doit dans ces conditionsêtre expressément autorisé à préciser dans son appel d’offres sapréférence (ou son choix) pour l’une ou pour l’autre, car enl’absence de cette indication il est matériellement dansl’impossibilité de déterminer la durée du marché… et donc de lancerun appel d’offres. De nombreuses collectivités souhaitantaujourd’hui lancer des PPA sont en l’attente de cette clarificationjuridique, qui garantira par ailleurs que l’acheteur sera en mesurede comparer efficacement les offres : il ne doit ainsi pasêtre contraint de mettre en concurrence des offres portant sur desinstallations existantes - soit déjà en tout ou partieamorties – avec d’autres nécessitant la réalisation denouveaux actifs dans la mesure où de telles offres impliquent desdurées de contrat très différentes.
En conséquence, dans un souci desimplification de la mise en œuvre opérationnelle des dispositionsde l’article L. 331‑5 et en cohérence avec les règles de lacommande publique, il est proposé de permettre à l’acheteur dedéfinir son besoin en précisant si l’installation nécessaire àl’exécution du contrat est ou non une installation nouvelle au sensde l’article L. 311‑1.
Cette précision permettra àl’acheteur de contribuer à l’augmentation des capacités deproduction d’énergies renouvelables, indispensable à ladécarbonation de nos territoires.