APRÈS ART. 15 BIS	N°CS1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1239
présenté par
M. Davi et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Un moratoire sur les constructionsde centres de données d’une surface supérieure ou égale à 2000mètres carré ou d’une puissance installée supérieure ou égale à 2mégawatts est décrété. Il suspend l’octroi d’autorisations pour lescentres de données à compter de l’entrée en vigueur de la présenteloi afin d’analyser la compatibilité de ces infrastructures avec lastratégie nationale bas-carbone et avec le plan d’action pour unegestion résiliente et concertée de l’eau. Le moratoire ne peut êtrelevé qu’à la condition d’un avis favorable de la populationfrançaise, résultant d’une consultation menée sur tout leterritoire français pendant au moins deux ans. Les modalités decette consultation sont déterminées par décret en Conseild’État. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laQuadrature du Net et le collectif Le Nuage sous nos pieds, demandeun moratoire sur la construction de centres de stockage de donnéesen France, le temps qu’un débat public puisse se tenir sur lamanière de les encadrer. 
L’accaparement du foncier et desressources en eau au seul profit d’intérêts privés n’est pastolérable et contrevient manifestement aux engagements de la Franceen matière de préservation de la ressource hydraulique, de luttecontre l’artificialisation des sols et contre le changementclimatique. A Marseille, notamment, la prolifération de datacenters a conduit à un accaparement du foncier au détriment deprojets de décarbonation.
Les besoins en eau pour lerefroidissement des centres de données sont considérables etentraînent déjà des conflits d’usage en Europe. C’est notamment lecas aux Pays-Bas où après avoir découvert qu’un centre de donnéesavait consommé près de 84 millions de litres en 2021 en pleinepériode de sécheresse le gouvernement a mis en place un moratoiresur la construction de ce type de centres de données.
En Irlande, où les centres dedonnées sont légion, ils consomment aujourd’hui près de 18% de laconsommation électrique du pays et pourraient consommer jusqu’à 70%en 2030, si rien n’est fait pour réguler leur développement. Ceconstat a poussé en 2022 l’opérateur électrique public, EiGrid, àimposer un moratoire au développement de nouveaux centres dedonnées près de Dublin.
La construction des centres dedonnées est particulièrement émettrice du fait des matériauxutilisés, que ce soit le béton ou les composants électroniques telsque les semi-conducteurs ou les serveurs. Et d’autant plus si ellese fait sur des terres arables ! Là encore, c’est la constructionde nouveaux centres de données qui a fait exploser les émissions deMicrosoft en 2023 de plus de 23%. 
Nous demandons donc une suspensiondes constructions des centres de données de grande dimension (laFrance en compte déjà 300) le temps d’évaluer leur compatibilitéavec les impératifs environnementaux.