APRÈS ART. 25	N°CS1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1240
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, M. Lepers, Mme Corneloup, M. Rolland et M. Taite
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L.3132-24 du code du travail est ainsimodifié :
1° Les mots : «, de l’affluence exceptionnelle de touristesrésidant hors de France » sont remplacés par les mots : « etde l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France.» ;
2° Les mots : « et de l’importance de leurs achats. » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Grouep Droite Républicaine vise àsupprimer le critère d’appréciation relatif à l’importance du fluxdes achats effectués par des touristes résidant hors de France,actuellement utilisé pour la délimitation des zones touristiquesinternationales (ZTI).
Ces zones présentent un double enjeu d’un point touristique etcommercial, en ce qu’elles permettent l’ouverture des commerces surdes plages horaires plus étendues en semaine et le dimanche.
Depuis 2015, ce critère n’est que très rarement satisfait fautede pouvoir être évalué sur la base du montant des achats ou leurpart dans le chiffre d’affaires total de la zone, comme prévu parles articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 du code du travail. Cettesituation s’explique par le fait que les commerçants ne parviennentpas à recueillir des informations relatives à la nationalité deleurs clients car d’une part, il s’agit d’une donnée personnelledont la collecte n’est pas nécessaire pour la réalisation del’achat. D’autre part, le recours à la devise utilisée ou la détaxepratiquée n’est pas systématiquement envisageable, en particulierconcernant les clients européens.
Ainsi, le critère relatif à l’importance du flux des achatseffectués par des touristes étrangers empêche la délimitation desZTI ou fragilise juridiquement celles créées. Sa suppression estdonc nécessaire pour faciliter la création de ces zones.