ART. 15 BIS	N°CS1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1242
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Fournier, M. Davi, Mme Ozenne, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour lesdatacenters de bénéficier d’un tarif réduit de l’accise surl’électricité, considérant qu’un tel tarif doit être réservé à desinfrastructures prioritaires et présentant un intérêt national lejustifiant. En particulier, cet article propose d’accorder ce tarifà tous les datacenters, y compris ceux relevant exclusivementd’entreprises privées, dont l’intérêt pour la collectivité n’estpas a priori établi.