ART. 27	N°CS1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1245
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Le Meur et M. Woerth
------------
ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante : 
« Ces représentants sont deschefs d’entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 prévoit que des représentants des entreprisessiègent au sein du Haut conseil. Il est proposé que lesreprésentants désignés par les différentes organisationsreprésentatives soient des chefs d’entreprise, ce qui favoriseraitleur appropriation concrète des sujets.