ART. 10	N°CS1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1248
présenté par
Mme Olivia Grégoire
------------
ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III (nouveau). – À l’article L. 242‑5 ducode de la consommation, les mots : « d’une peined’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L242‑5 ducode de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné àune peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas auclient un exemplaire du contrat conclu hors établissementconformément aux dispositions du code de la consommation.
 
La non-remise d’un exemplaire du contrat peut souvent résulterd’une simple omission administrative.
 
Ainsi, sanctionner pénalement le chef d’entreprise dans ce casapparaît disproportionné, d’autant plus que les TPE-PME peuventêtre particulièrement vulnérables aux sanctions pénales, quipeuvent avoir un impact disproportionné sur leur viabilitéfinancière.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peined’emprisonnement en cas de non remise conforme d’un exemplaire ducontrat conclu hors établissement. L’amende est conservée.