ART. 27	N°CS1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1251
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Le Meur, M. Woerth et Mme Dupont
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 32 par lesphrases suivantes : 
« Ce test se déroule sur unepériode de trois mois maximum. Au terme de cette période, unConseil rédige un avis consultatif sur la capacité des PME à mettreen œuvre cette réforme dans de bonnes conditions. Si l’avis estnégatif, le rédacteur du texte peut passer outre, mais il doitmotiver sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas précisé ce que pourrait être un test PME. Ens’appuyant sur les travaux de la CPME, il est proposé de mettre enplace un véritable test d’impact des futures législations etréglementations qui doivent s’appliquer aux PME.
 
Celui-ci permettrait, en plaçant un panel d’entreprises ensituation, d’évaluer in concreto l’impact de nouvelles normes surles PME. Ce test devrait faire l’objet d’un avis consultatif d’uneinstance ou organisation créée à cet effet. Les rédacteurs du textepourront passer outre, mais en motivant leur décision.