APRÈS ART. 19	N°CS1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1252
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑3 du Code del’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Un gisementd’intérêt national ou un gisement potentiellement exploitabled’intérêt national est un gisement de ressources minéralesidentifié en raison de l’intérêt particulier qu’il présente enapplication des critères prévus au II du présent article.
Un gisement d’intérêt national ou un gisement potentiellementexploitable d’intérêt national, est placé sous la responsabilité duministre chargé des mines. Il est garant, par son action, de lapréservation de l’accès au gisement, des possibilités d’extractionet de transformations des substances reconnues d’intérêtnational. 
« II. – Peut êtrequalifié d’intérêt national tout gisement présentant un intérêtparticulier au regard des substances qui le compose à la fois dufait :
- de leur faible disponibilité nationale ;
-de la dépendance forte à celles-ci d’une activité répondant auxbesoins peu évitables des consommateurs ;
- et de la difficulté à leur substituer d’autres sources naturellesou de synthèse produites en France dans des conditionssoutenables
« III. – Les modalités de mise en œuvre de cesdispositions sont précisées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer nos gisements sous la protectiond’un Gisement d’intérêt national qui serait directement placé sousune responsabilité ministérielle directe.  
Cet amendement permet ainsi de répondre aux difficultéscroissantes rencontrées par les gisements qui font face à unesuperposition de zonages de protections environnementales oude réglementations locales à travers les documents d’urbanisme(PNR, SCoT, PLU…). 
Pour rappel, les minéraux situés dans notre sol ont desapplications pratiques indispensables dans notre quotidien : pourla filtrer l’eau, pour le traitement des boues, en agriculture,... 
Dans le domaine de la santé, ils sont présents « dans lesfilières de la santé dont les opérateurs d’importance vitale(Médicaments dérivés du plasma, gants en latex, tubes plastiquesdes respirateurs, excipients et substance active des médicaments,champs opératoires, flaconnage pharmaceutique etc.) ». 
Concernant les filières industriels, ils sont utiles dansl’industrie automobile et de l’espace, de La Défense, ...