APRÈS ART. 26 BIS	N°CS1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1253
présenté par
M. Gernigon et M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – Laconsommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe au coursd’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telleboisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer surplace au sens de l’article L. 3331‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de détenir une licenceIV pour proposer une dégustation de boissons alcooliques dans lecadre d’une visite touristique constitue une contrainte excessivepour les producteurs de spiritueux et autres boissons de quatrièmegroupe. Conçue pour encadrer la vente dans les débits de boissons,cette réglementation s’applique aujourd’hui de manièreindifférenciée aux exploitations agricoles et artisanales quiouvrent leurs portes aux visiteurs.
Or, le développement touristiqueconstitue un levier essentiel pour la dynamisation économique et larevitalisation des territoires ruraux. Les producteurs, enproposant des visites de leurs installations et des dégustationsencadrées, contribuent non seulement à la valorisation dessavoir-faire locaux, mais aussi à l’attractivité de leur région.Cette activité, complémentaire à leur production, s’inscritpleinement dans les stratégies de développement rural et depromotion des circuits courts.
Cet amendement à été travaillé avec la Fédération Française desSpiritueux.