ART. 27	N°CS1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1259
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cet article :
Aprèsl’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement desassemblées parlementaires, il est inséré unarticle 6 undecies ainsi rédigé : 
« Art. 6 undecies.I. – Estconstituée une délégation parlementaire à la simplification de lavie économique commune à l’Assemblée nationale et au Sénat,composée de vingt députés et de vingt sénateurs, désignés au seinde chaque assemblée de manière à assurer la représentationproportionnelle des groupes politiques.
« II. –  Les députéssont désignés au début de chaque législature et pour la durée decelle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellementpartiel du Sénat.
« III. – Sanspréjudice des compétences des commissions permanentes, ladélégation parlementaire à la simplification de la vie économique apour mission d’évaluer les normes applicables aux entreprises. LeGouvernement communique à la délégation les informations utiles etles documents nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
« IV. – Ladélégation peut demander à entendre les membres du Gouvernement etpeut solliciter pour ses travaux le concours de toute personnepouvant éclairer ses débats. Elle sollicite régulièrement à ceteffet des représentants du monde économique dans sadiversité : grandes, intermédiaires, moyennes, petites etmicros entreprises, ainsi que des représentants syndicaux destravailleurs.
« V. – La délégationpropose, au travers d’un rapport annuel rendu public, des mesuresd’abrogation ou d’adaptation des normes législatives etréglementaires en vigueur si l’application de ces dernièresentraîne, pour les entreprises, des conséquences matérielles,techniques ou financières manifestement disproportionnées au regarddes objectifs poursuivis par ces normes.
« VI. – Ladélégation rend un avis sur les projets de loi, assortis de leurétude d’impact, ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises, manifestement disproportionné auregard des objectifs poursuivis. La délégation peut rendre un avissur les normes législatives et réglementaires en vigueurapplicables aux entreprises, ainsi que sur les propositions de loi,les projets de textes réglementaires, les projets de normestechniques résultant d’activités de normalisation ou decertification, ou encore les projets d’actes de l’Union européenneayant un impact technique, administratif ou financier sur lesentreprises, manifestement disproportionné au regard des objectifspoursuivis.
« Pour rendre ces avis, ladélégation détermine la méthodologie de l’évaluation du coût desnormes applicables aux entreprises. Les avis rendus comportentnotamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées surles petites et moyennes entreprises, appelée « testPME ». Dans ces avis, la délégation peut proposer des mesuresd’application différée dans le temps, selon les catégoriesd’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis. Enparticulier, ces avis analysent l’impact attendu des normesconcernées sur les entreprises et organisations mentionnées àl’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, au traversd’un « volet ESS ».
« Ces avis sont renduspublics.
« VII. – Lesrapports ou avis rendus dans le cadre des V et VI, doivent êtrecompatibles avec la stratégie bas-carbone prévue à l’articleL. 222‑1 B du code de l’environnement, avec la stratégienationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110‑3 dumême code, avec le plan national de prévention des risques pour lasanté liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311‑6 ducode de la santé publique, ainsi qu’avec la stratégie nationale delutte contre la déforestation importée mentionnée à l’articleL. 110‑6 du code de l’environnement.
« VIII. – Lorsque ladélégation émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projetde texte mentionné au VI, le Gouvernement justifie le maintien duprojet initial ou transmet un projet modifié pour lequel un secondavis de la délégation est rendu.
« IX. – Dans lecadre de ses travaux, la délégation peut adresser desrecommandations et des observations au Président de la Républiqueet au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaqueassemblée.
« X. – Dix agentspar assemblée parlementaire sont désignés pour assister les membresde la délégation.
« XI. – Ladélégation parlementaire à la simplification établit son règlementintérieur. Celui‑ci est soumis à l’approbation du bureau de chaqueassemblée.
« XII. – Lesdépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sontfinancées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementairesdans les conditions fixées à l’article 7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à constituer une délégationparlementaire à la simplification de la vie économique commune àl’Assemblée nationale et au Sénat, composée de vingt députés et devingt sénateurs, désignés au sein de chaque assemblée de manière àassurer la représentation proportionnelle des groupespolitiques.
La délégation parlementaire à la simplification a pour missiond’évaluer les normes applicables aux entreprises.
La délégation peut demander à entendre les membres duGouvernement et peut solliciter pour ses travaux le concours detoute personne pouvant éclairer ses débats. Elle solliciterégulièrement à cet effet des représentants du monde économiquedans sa diversité : grandes, intermédiaires, moyennes, petites etmicros entreprises, ainsi que des représentants syndicaux destravailleurs.
La délégation propose des mesures d’abrogation ou d’adaptationdes normes législatives et réglementaires en vigueur sil’application de ces dernières entraîne, pour les entreprises, desconséquences matérielles, techniques ou financières manifestementdisproportionnées au regard des objectifs poursuivis par cesnormes. 
Ce travail de simplification devra être conduit sans porteratteinte à la bonne atteinte des objectifs et engagementsenvironnementaux pris par la France, que ce soit en matière declimat ou de biodiversité notamment.
Une telle délégation pourra insuffler une véritable cultureinstitutionnelle de la simplification.