AVANT ART. 27	N°CS1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1260
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
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AVANT L’ARTICLE 27
Rédiger ainsi le titreXI : 
« Délégation parlementaire àla simplification de la vie économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renommer le titre XI, dans lalignée de l’amendement que nous proposons, de création d’unedélégation parlementaire à la simplification de la vie économique,en lieu et place d’un haut conseil ad hoc.