ART. 15	N°CS1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1261
présenté par
M. Olive
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ARTICLE 15
 
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, aprèsle mot : « industriel », sont insérés lesmots : « ou d’infrastructure » ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 26, après la seconde occurrence dumot : 
« industriel »,
insérer les mots :
« oud’infrastructure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrerune dimension sociale, économique ou environnementale.
 
Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur deprojet d’obtenir une dérogation « espèces protégées », comme leprévoit l’article L.411-2 du code de l’environnement.  Pourmémoire, les deux autres conditions d’obtention de cette dérogationimpliquent (i) l’absence de solution alternative satisfaisante et(ii) l’absence de nuisance au maintien des espèces dans un état deconservation favorable.
 
Aujourd’hui, il existe un contentieux important lié aux demandes dedérogation à l’obligation de protection stricte des espècesprotégées dans le cadre des projets d’infrastructure. Cecontentieux menace leur réalisation effective et fait peser sur lesmaîtres d’ouvrage et les entreprises des risques en termes dedélais et de coûts financiers supplémentaires non maîtrisés.
 
Face au défi de la transition écologique et pour réduire lesfractures territoriales, il apparait aujourd’hui nécessaire desécuriser juridiquement les projets d’infrastructures ayant uneimportance particulière pour la transition écologique ou lasouveraineté nationale, notamment en termes d’investissement etd’emploi.
 
Cet amendement de repli propose donc, a minima, d’élargir lacatégorie des projets d’intérêt national majeur aux projetsd’infrastructures, ce qui leur permet de bénéficier d’uneprésomption de raison impérative d’intérêt public majeur.