ART. 23	N°CS1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1263
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Fournier, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23
Après le mot : 
« promouvoir », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 : 
« une intelligenceartificielle respectueuse des droits humains et des libertésfondamentales, du droit à la vie privée et à la protection desdonnées à caractère personnel, accessible, et qui réduit sesimpacts climatiques, environnementaux et énergétiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’intégration d’une mentionexplicite de l’intelligence artificielle au mandat de la CNIL, enrappelant notamment le besoin de régulation de l’utilisation del’intelligence artificielle afin de préserver les droits humains etles libertés fondamentales, le respect du droit à la vie privée etde la protection des données à caractère personnel, ainsi que laréduction de ses impacts climatiques, environnementaux eténergétiques.