APRÈS ART. 3 BIS	N°CS1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1266
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 3 de laloi n° 51‑711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, lacoordination et le secret en matière de statistiques, il est inséréun article 3 bis A ainsi rédigé : 
« Art. 3 bisA. – Limitation du nombre d’enquêtes obligatoirespour les entreprises.
« 1° Une entreprise nepeut être contrainte de participer à plus d’une enquête statistiqueobligatoire par an, sauf dispositions prévues au 3° ;
« 2° Les entreprisesconcernées doivent être informées en début d’année de leuréventuelle participation à une enquête obligatoire ;
« 3° Des dérogations à lalimitation fixée au paragraphe 1 peuvent être accordéespour :
« – Les enquêtes urgentesliées à des crises économiques, sanitaires ouenvironnementales ;
« – Les enquêtes imposéespar des règlements européens ou internationaux ;
« – Les entreprisesappartenant à des secteurs stratégiques où des données spécifiquess’avèrent essentielles pour l’élaboration de politiquespubliques.
« 4° Toute enquêteobligatoire doit respecter les principes de proportionnalité et deminimisation des charges administratives, en évitant desredondances sans fondement avec des enquêtes précédentes ;
« 5° Les entreprisespeuvent contester leur inclusion dans une enquête supplémentaireauprès d’un comité consultatif indépendant créé à cet effet ;
« 6° L’Institut nationalde la statistique et des études économiques remet un rapportannuel au Parlement détaillant le nombre et la nature des enquêtesobligatoires réalisées, ainsi que l’application des dérogationsprévues au 3° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enquêtes obligatoires, si elles visent à produire desstatistiques utiles, peuvent représenter une charge pour lesentreprises, particulièrement pour les TPE-PME. La limitationproposée favorise un équilibre entre la nécessité de collecter desdonnées et la préservation de l’activité économique.