APRÈS ART. 2	N°CS1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1268
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisièmealinéas du II de l’article 91 de laloi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 sont ainsi rédigés : 
« « III. – A. – Les 2° et4° du I et le II s’appliquent aux factures émises àcompter du 1er septembre 2027. Un décret peutfixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au1er décembre 2027.
« « Toutefois, pour lesfactures émises par les assujettis relevant des catégories desmicroentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sontpas membres d’un assujetti unique mentionné àl’article 256 C du code général des impôts,les 2° et 4° du I et le II du présentarticle s’appliquent à compter du1er septembre 2028. Un décret peut fixer unedate ultérieure, qui ne peut être postérieure au1er décembre 2028. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter l’obligation de facturationélectronique pour les entreprises, eu égard au fait que l’Etat estrevenu sur son engagement de leur offrir une plateformegratuitement.
Je rappelle l’engagement qui avait été pris par l’Etat : “pourtransmettre ses factures électroniques et données, toute entreprisesera libre de choisir entre une plateforme de dématérialisationdite partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF)qui, géré par l’Agence informatique et financière pour l’État(AIFE), leur proposera un socle de services gratuit”(réponse du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie àla question écrite n° 07024 - 16e législature de lasénatrice Mme Nadia Sollogoub, 14 mars 2024).
Depuis la début de la 17ème législature, pas moins de 9questions écrites, émanant de plusieurs groupes politiques, ont étédéposées sur ce sujet ; pas une seule n’a reçu de réponse.