ART. 27	N°CS1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1269
présenté par
M. Fesneau, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’administration évalue lesconséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprisesdes projets de loi qui les concernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l’article7. L’objectif essentiel de simplification ne peut passer par lacréation d’une nouvelle instance.