ART. PREMIER	N°CS1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1270
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« VIII bis (nouveau). – Ledeuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de lapêche maritime est ainsi rédigé : 
« « Le plan d’actionnational est mis à la disposition du public. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’instancede concertation du PANEA (plan d’action national en vue de laréduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liéesaux usages d’engrais azotés minéraux)