APRÈS ART. 20 BIS A	N°CS1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1273
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS A, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du III de l’article L; 632-2 du code dupatrimoine est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les garantiesprocédurales offertes aux demandeurs dans le cadre des recourscontre les refus d’autorisation de travaux dans les zonesprotégées.
En l’état actuel, lorsque le préfet de région est saisi d’unrecours contre une décision de refus, le silence del’administration dans le délai de deux mois vaut rejet implicite.Cette disposition, bien qu’établissant une forme de sécuritéjuridique, présente plusieurs inconvénients majeurs :
Elle ne contraint pas le préfet à motiver sa décision, privantle demandeur de toute transparence sur les raisons du rejet.
Elle limite l’efficacité de la médiation prévue dans laprocédure, en permettant au préfet de région de ne pas tenir comptede l’avis du médiateur désigné, même lorsque celui-ci a étésollicité par le demandeur.
Elle place les porteurs de projets dans une situationd’incertitude et de déséquilibre face à l’administration, notammentlorsque des démarches sont entreprises de bonne foi pour débloquerune situation.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la dispositionactuelle prévoyant que le silence du préfet de région vaut rejetimplicite du recours. À la place, il introduit une inversiondu sens du silence administratif, en établissant que l’absence deréponse dans le délai imparti vaut acceptation de lademande. Cette évolution apporte plusieurs bénéfices :
Responsabilisation de l’administration : l’obligation pour lepréfet de région de rendre une décision explicite – qu’elle soit derefus ou d’acceptation – garantit une prise en compte réelle desdemandes des porteurs de projets et des avis émis dans le cadre dela médiation;
Renforcement des droits des demandeurs : l’inversion dusilence administratif en acceptation favorise une logique detransparence et de dialogue. Elle réduit les blocagesadministratifs et protège les demandeurs contre l’inertie desautorités compétentes, en leur offrant une véritable opportunité devoir leur projet réexaminé ;
Efficacité de la médiation : l’intervention d’un médiateurdésigné par le président de la commission régionale du patrimoineet de l’architecture, prévue par l’article L632-2, est un mécanismedestiné à apaiser les litiges et à permettre une décision éclairée.Cet amendement garantit que l’avis du médiateur sera pleinementpris en compte, car il impose au préfet de se prononcer.
Sécurité juridique accrue : une décision explicite,qu’elle soit favorable ou défavorable, limite les incertitudes etréduit le risque de contentieux. Elle renforce également laprotection du patrimoine en garantissant que les projets autorisésle sont après un examen approfondi.
Enfin, cette mesure participe d’un souci d’équilibre entre laprotection du patrimoine et la facilitation des démarchesadministratives pour les demandeurs. Elle offre une solution justeet pragmatique pour concilier ces deux impératifs, tout en incitantles autorités compétentes à assumer leurs responsabilités.
En supprimant la validation implicite des refus, cet amendementrétablit la confiance dans la procédure et garantit une meilleureconsidération des enjeux patrimoniaux et des besoins desdemandeurs.