APRÈS ART. 27 BIS	N°CS1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1275
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la simplification et l’harmonisation desrègles relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques ausein des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de transition énergétique accélérée afind’atteindre des objectifs climatiques ambitieux, les énergiesrenouvelables, et en particulier l’énergie solaire, jouent un rôledéterminant. Toutefois, le déploiement des panneaux photovoltaïquesreste freiné par des procédures administratives complexes et desrègles fragmentées en matière de commande publique. Les communes,actrices essentielles de la transition énergétique, rencontrent desdifficultés pour s’engager pleinement dans ces projets, notammenten raison d’une méconnaissance des procédures et d’une absenced’harmonisation des règlements applicables. En conséquence, lescommunes demandent des pièces différentes aux entreprises quirépondent aux appels d’offres, engendrant une complexitésupplémentaire et inutile pour ces entreprises. Une simplificationet une clarification des dispositifs existants sont doncnécessaires pour encourager l’installation de panneauxphotovoltaïques, que ce soit sur des terrains privés ou sur desbâtiments publics.
Le rapport devra permettre de faire la lumière sur les freinsadministratifs et techniques qui ralentissent l’installation depanneaux photovoltaïques dans les communes, tout en proposant despistes pour améliorer les procédures et harmoniser les règles envigueur. Il s’agit également d’apporter un éclairage sur les enjeuxliés à la commande publique dans ce domaine.
Cela doit passer en premier lieu par la simplification duformulaire de demande préalable pour les travaux relatifs auxpanneaux photovoltaïques (réduction et standardisation du nombre dedocuments requis, mise en place d’un formulaire standardisé, clairet accessible en ligne, intégration d’un dispositif d’aide à lacomplétion pour les utilisateurs, etc.), afin de réduire les délaisde traitement et de rendre la procédure plus accessible pour lesparticuliers et les petites communes. Il est impératif égalementd’harmoniser les règles en matière de commande publique, enprévoyant des guides et modèles adaptés aux besoins descollectivités territoriales, permettant aux entreprises de répondrede manière claire sans charge inutile.
En facilitant l’installation des panneaux photovoltaïques, nousfavoriserons l’accélération de la transition énergétique etl’augmentation de la production d’énergie renouvelable au sein descollectivités. Par ailleurs, la réduction des contraintesadministratives et l’harmonisation des procédures allégeraient lacharge pesant sur les demandeurs et les administrations locales,tout en permettant de diminuer les coûts liés aux démarches et auxappels d’offres.